CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

du site https://www.sogedis.fr

incluant la Politique de protection des données personnelles et la Politique de cookies

Version du 09/10/2026— En vigueur à compter du 03/11/2026

PRÉAMBULE

La société SOGEDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 162 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 389 279 951, dont le siège social est situé au 3, rue Lavoisier – CS 10268 – 76305 Sotteville-lès-Rouen Cedex (ci-après « SOGEDIS » ou « l’Éditeur »), édite et exploite le site Internet accessible à l’adresse https://www.sogedis.fr (ci-après le « Site »).

Le Site permet à toute personne y accédant (ci-après « l’Utilisateur ») de consulter les contenus mis en ligne par SOGEDIS, de rechercher et de comparer les produits proposés, de créer un compte personnel, de s’abonner à la newsletter et de procéder à des achats.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOGEDIS met le Site à la disposition de l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette utilisation. Elles intègrent la politique de protection des données personnelles (article 12) et la politique de cookies (article 13) applicables au Site.

Les CGU sont distinctes :

1. des Mentions Légales du Site, qui identifient notamment l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur ;
2. des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui régissent exclusivement la relation commerciale entre SOGEDIS et le Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV s’agissant d’une opération de vente, les stipulations des CGV prévalent.

ARTICLE 1 — ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU, dans leur version en vigueur au jour de la connexion. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

L’Utilisateur reconnaît, préalablement à toute utilisation du Site, avoir pris connaissance des présentes CGU et disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.

Lorsqu’il crée un compte ou passe une commande, l’Utilisateur valide expressément son acceptation des CGU en cochant la case prévue à cet effet.

SOGEDIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou éditoriales. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié.

ARTICLE 2 — MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de l’article 6, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur du Site figurent dans un document distinct intitulé « Mentions Légales », accessible à tout moment depuis le Site.

ARTICLE 3 — ACCÈS AU SITE

3.1. Conditions d’accès

Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts liés à cet accès (matériel, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site, c’est-à-dire être majeur et ne pas être placé sous un régime de protection juridique incompatible avec l’usage du Site.

Les mineurs ne sont autorisés à utiliser le Site que sous la responsabilité et avec l’accord de leur représentant légal.

3.2. Disponibilité du Site

SOGEDIS met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, sans être tenue à une quelconque obligation de résultat.

L’Utilisateur reconnaît être informé des aléas inhérents au réseau Internet, et notamment des difficultés susceptibles d’en affecter ponctuellement l’accès, pour des raisons indépendantes de la volonté de SOGEDIS.

SOGEDIS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure.

ARTICLE 4 — COMPTE UTILISATEUR

4.1. Création du compte

La consultation du Site et la passation d’une commande ne nécessitent pas obligatoirement la création d’un compte. L’Utilisateur peut toutefois choisir de créer un espace personnel (ci-après le « Compte ») afin de bénéficier de fonctionnalités complémentaires, telles que la consultation de l’historique de ses commandes, la gestion de ses informations personnelles ou l’enregistrement d’une liste de souhaits.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modification. SOGEDIS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou non actualisées.

4.2. Identifiants de connexion

L’Utilisateur choisit, lors de la création du Compte, un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au Compte et toute action effectuée depuis celui-ci sont réputées avoir été réalisées par l’Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de toute compromission de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer SOGEDIS sans délai aux coordonnées indiquées à l’article 14 et à procéder immédiatement au changement de son mot de passe.

4.3. Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa demande, demander la suppression de son Compte en adressant sa demande à SOGEDIS aux coordonnées indiquées à l’article 14 ou en utilisant le formulaire « Droit à l’oubli » mis à disposition par SOGEDIS.

La suppression du Compte n’a pas d’effet sur les commandes en cours d’exécution ni sur les obligations légales de conservation des données (notamment comptables et fiscales).

4.4. Suspension ou suppression du compte par SOGEDIS

SOGEDIS se réserve la faculté, après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant 8 jours sauf urgence ou gravité particulière, de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, et notamment en cas de :

1. communication d’informations fausses, inexactes ou frauduleuses lors de la création ou de la mise à jour du Compte ;
2. utilisation du Site contraire aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
3. comportement portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Site.

Cette mesure est sans préjudice de tous dommages et intérêts que SOGEDIS serait en droit de réclamer en réparation des préjudices subis.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

Le Site propose à l’Utilisateur les services et fonctionnalités suivants :

1. la consultation du catalogue de pièces détachées d’appareils électroménagers et des produits accessoires référencés par SOGEDIS ;
2. la recherche de pièces par marque, type d’appareil ou référence figurant sur la plaque signalétique ;
3. la création d’un Compte utilisateur dans les conditions de l’article 4 ;
4. l’enregistrement d’une liste de souhaits permettant de sauvegarder des Produits pour une consultation ou un achat ultérieur ;
5. la passation de commandes, dans les conditions définies par les CGV ;
6. l’abonnement à la newsletter dans les conditions de l’article 7 ;
7. l’accès au suivi de commande et aux outils d’assistance (FAQ, formulaire de contact, messagerie instantanée, le cas échéant).

SOGEDIS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, d’ajouter ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Site, sans que cette évolution ne puisse engager sa responsabilité.

ARTICLE 6 — ACHATS SUR LE SITE

Toute commande passée sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur au jour de la commande, accessibles à tout moment depuis le Site et expressément acceptées par le Client lors de la validation de la commande.

Les CGV précisent notamment les modalités de commande, de prix, de paiement, de livraison, de droit de rétractation, de garanties légales et de réclamation. L’Utilisateur est invité à s’y reporter avant toute commande.

ARTICLE 7 — NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES

L’Utilisateur a la possibilité, lors de la création de son Compte, lors d’une commande ou à tout moment via le Site, de s’abonner à la newsletter de SOGEDIS et/ou d’accepter de recevoir des communications commerciales (offres, promotions, nouveautés, contenus éditoriaux).

L’abonnement repose sur le consentement libre, éclairé et spécifique de l’Utilisateur. Celui-ci peut s’y opposer ou se désabonner à tout moment et sans frais, en utilisant le lien de désabonnement présent au bas de chaque communication ou en adressant sa demande à SOGEDIS aux coordonnées figurant à l’article 14.

Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de la newsletter sont précisées à l’article 12 des présentes.

ARTICLE 8 — LISTE DE SOUHAITS / FAVORIS

L’Utilisateur disposant d’un Compte peut enregistrer des Produits dans une liste de souhaits afin d’en faciliter la consultation ou l’achat ultérieur.

L’ajout d’un Produit à la liste de souhaits ne constitue ni une commande, ni une réservation. La disponibilité et le prix des Produits sont susceptibles d’évoluer entre l’enregistrement dans la liste et la passation effective de la commande, sans que SOGEDIS ne puisse en être tenue responsable. Seules les conditions en vigueur au jour de la commande sont opposables.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits de SOGEDIS

Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le composent (notamment sa structure générale, sa charte graphique, ses textes, illustrations, photographies, logos, marques, vidéos, sons, bases de données, logiciels, codes sources et architecture), est une œuvre originale protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de SOGEDIS ou sont exploités par SOGEDIS avec l’autorisation des titulaires de droits.

9.2. Licence d’utilisation

SOGEDIS concède à l’Utilisateur, pour la durée d’utilisation du Site, un droit personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation du Site, à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur peut consulter les contenus du Site et en effectuer, pour son usage personnel, les reproductions techniques nécessaires à cette consultation (mise en cache, impression d’une page à usage privé).

Sont en conséquence interdites, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de SOGEDIS, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, distribution, exploitation commerciale, mise à disposition de tiers, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site ou de ses éléments.

Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

9.3. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées de SOGEDIS ou de tiers ayant autorisé SOGEDIS à les utiliser. Toute reproduction ou usage non autorisé est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 10 — LIENS HYPERTEXTES

10.1. Liens vers le Site

La création de liens hypertextes pointant vers le Site, quels que soient le procédé technique et l’usage envisagé, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de SOGEDIS.

SOGEDIS se réserve le droit de retirer son autorisation à tout moment, notamment lorsque le site source porte atteinte à son image ou à ses intérêts, sans avoir à motiver sa décision.

10.2. Liens depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers édités par des partenaires ou des tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif et pour la commodité de l’Utilisateur.

SOGEDIS n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques en matière de protection des données personnelles ou les conditions d’utilisation de ces sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard. La consultation de ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de SOGEDIS

SOGEDIS s’engage à apporter le plus grand soin à la qualité des informations diffusées sur le Site. SOGEDIS ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes, omissions ou erreurs concernant ces informations, sauf à ce qu’elles portent sur des caractéristiques essentielles des Produits ou des services proposés.

SOGEDIS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui résulteraient de l’accès au Site ou de sa consultation, en particulier en cas de propagation d’un virus, d’une intrusion ou d’un dysfonctionnement imputable au réseau Internet.

La responsabilité de SOGEDIS ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’une interruption du Site, d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’une de ses fonctionnalités, d’une opération de maintenance, ou plus généralement d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.

Lorsque la responsabilité de SOGEDIS est engagée au titre des présentes CGU, elle est strictement limitée aux dommages directs, personnels et certains subis par l’Utilisateur, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect ou immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image).

11.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des conséquences de son utilisation. Il s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

1. d’accéder ou de tenter d’accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, à ses systèmes ou à ceux de SOGEDIS ou de tiers ;
2. de perturber, de ralentir, de bloquer ou de fausser le fonctionnement du Site ;
3. de procéder à toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données du Site, en violation de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
4. d’introduire, par tout moyen, des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Site ou à la sécurité des données ;
5. d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou en violation des droits de tiers.

Tout manquement à ces obligations expose l’Utilisateur à la suspension ou à la suppression de son Compte dans les conditions de l’article 4.4, ainsi qu’à toute action judiciaire que SOGEDIS jugera utile d’engager.

ARTICLE 12 — POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, SOGEDIS est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Le présent article décrit la politique de SOGEDIS en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »).

12.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est :

SOGEDIS – SAS au capital de 1 162 500 euros – RCS Rouen B 389 279 951 – Siège social : 3, rue Lavoisier – CS 10268 – 76305 Sotteville-lès-Rouen Cedex – Téléphone : 02 32 91 96 96 – Courriel : pieces-detachees@sogedis.fr.

12.2. Délégué à la protection des données (DPO)

SOGEDIS a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable aux coordonnées suivantes :

1. Courriel : dpo@sogedis.fr
2. Téléphone : 02 32 91 97 56
3. Courrier : SOGEDIS – DPO – 3, rue Lavoisier – CS 10268 – 76305 Sotteville-lès-Rouen Cedex

12.3. Données collectées

SOGEDIS collecte les catégories de données suivantes :

1. Données d’identification : civilité, nom, prénom, date de naissance ;
2. Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
3. Données de connexion au Compte : identifiant et mot de passe (chiffré) ;
4. Données relatives aux commandes : produits commandés, historique d’achats, adresse de livraison, mode de paiement (à l’exclusion du numéro de carte bancaire, traité par le prestataire de paiement) ;
5. Données relatives à la navigation : adresse IP, identifiants de connexion, pages consultées, données collectées via les cookies (cf. article 14) ;
6. Données relatives aux préférences commerciales : choix en matière de prospection, abonnement à la newsletter ;
7. Données de relation client : échanges avec le service client, réclamations, demandes d’information.

Aucune donnée sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données concernant la santé ou la vie sexuelle, données génétiques ou biométriques) n’est collectée par SOGEDIS via le Site.

12.4. Finalités du traitement, bases légales et durées de conservation

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités décrites dans le tableau ci-après. Chaque traitement repose sur une base légale identifiée au sens de l’article 6 du RGPD.

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

12.5. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux services internes habilités de SOGEDIS (notamment les services commercial, marketing, logistique, technique, comptabilité et juridique).

Elles peuvent également être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission :

1. prestataires de paiement (pour le traitement sécurisé des paiements) ;
2. transporteurs et prestataires logistiques (pour la livraison des commandes) ;
3. prestataires informatiques (hébergement, maintenance, sécurité) ;
4. prestataires de routage et d’analyse statistique des campagnes marketing ;
5. autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.

Les sous-traitants de SOGEDIS sont liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD et présentent un niveau de protection des données équivalent à celui de SOGEDIS.

12.6. Transferts hors Union européenne

Les données personnelles sont en principe conservées et traitées au sein de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où certaines opérations de traitement impliqueraient un transfert vers un pays tiers, SOGEDIS s’assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou autres garanties prévues par le RGPD). L’Utilisateur peut obtenir copie de ces garanties auprès du DPO.

12.7. Sécurité des données

SOGEDIS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des mots de passe, la sécurisation des accès, la sauvegarde régulière des données, le contrôle des habilitations et la sensibilisation du personnel.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, SOGEDIS notifiera l’incident à la CNIL dans un délai de 72 heures à compter de sa connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD, et, le cas échéant, informera les personnes concernées dans les conditions prévues à l’article 34 du RGPD.

12.8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

1. droit d’accès (art. 15) : obtenir confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, obtenir une copie de ces données ;
2. droit de rectification (art. 16) : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes ;
3. droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (art. 17) : obtenir l’effacement des données dans les conditions prévues par le RGPD ;
4. droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
5. droit à la portabilité des données (art. 20) : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement ;
6. droit d’opposition (art. 21) : s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, ou s’opposer sans motif au traitement à des fins de prospection commerciale ;
7. droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement (art. 7) ;
8. droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la Loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande au DPO aux coordonnées indiquées à l’article 12.2, accompagnée le cas échéant d’un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier son identité.

SOGEDIS s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre des demandes.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr, s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation.

ARTICLE 13 — POLITIQUE DE COOKIES ET AUTRES TRACEURS

13.1. Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) de l’Utilisateur lors de la consultation d’un site Internet, par l’intermédiaire de son navigateur. Il permet, pendant sa durée de validité, à son émetteur de reconnaître le terminal de l’Utilisateur à chacune de ses connexions et, le cas échéant, de collecter des informations relatives à sa navigation.

Le terme « cookie » désigne, dans la présente politique, l’ensemble des traceurs déposés ou lus à l’occasion de la consultation du Site, qu’il s’agisse de cookies HTTP, de pixels invisibles, de balises web (web bugs), de scripts ou de toute autre technologie similaire.

13.2. Cadre juridique applicable

Le dépôt et la lecture de cookies sur le terminal de l’Utilisateur sont encadrés par l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés transposant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée (dite « ePrivacy »), ainsi que par les lignes directrices et la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020.

13.3. Catégories de cookies utilisés sur le Site

Le Site utilise les catégories de cookies suivantes :

La liste détaillée des cookies utilisés sur le Site, incluant leur émetteur, leur finalité précise et leur durée de conservation, est consultable et paramétrable à tout moment depuis le module de gestion des préférences cookies accessible sur le Site.

13.4. Recueil et gestion du consentement

Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé, par un bandeau d’information dédié, du dépôt envisagé de cookies. Aucun cookie nécessitant un consentement n’est déposé tant que l’Utilisateur n’a pas exprimé son choix.

L’Utilisateur peut :

1. accepter l’ensemble des cookies ;
2. refuser l’ensemble des cookies non strictement nécessaires ;
3. personnaliser ses choix par catégorie de finalités.

Le refus est aussi simple à exprimer que l’acceptation. L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses choix ou retirer son consentement via le module de gestion des préférences cookies accessible en pied de page du Site.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le consentement de l’Utilisateur est conservé pendant une durée maximale de 6 mois. À l’issue de cette durée, le bandeau d’information est de nouveau présenté.

13.5. Paramétrage du navigateur

L’Utilisateur peut également paramétrer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés sur son terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. La configuration de chaque navigateur est différente : l’Utilisateur peut se reporter au menu d’aide de son navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge, etc.) pour connaître la procédure applicable.

L’Utilisateur est informé que le paramétrage du navigateur en matière de cookies est susceptible de modifier ses conditions d’accès au Site et aux services nécessitant l’utilisation de cookies. Si le navigateur est configuré pour refuser l’ensemble des cookies, l’Utilisateur ne pourra pas profiter de l’ensemble des fonctionnalités du Site.

13.6. Informations complémentaires

Pour toute information complémentaire sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr.

ARTICLE 14 — CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter SOGEDIS aux coordonnées suivantes :

1. Par courrier : SOGEDIS – ZI, 3, rue Lavoisier – CS 10268 – 76305 Sotteville-lès-Rouen Cedex
2. Par téléphone : 02 32 91 96 96
3. Par courriel : pieces-detachees@sogedis.fr

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées à l’article 12.2.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

La responsabilité de SOGEDIS ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment : guerre, émeute, incendie, inondation, grève totale ou partielle, fermeture d’entreprise, défaillance des réseaux électriques ou de télécommunications, défaillance d’un fournisseur ou prestataire essentiel, décisions des autorités publiques, épidémies ou tout autre événement présentant les caractères de la force majeure.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Intégralité

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties au titre de l’utilisation du Site. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes CGU.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour SOGEDIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3. Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non écrite, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

16.4. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SOGEDIS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue des présentes et des relations entre l’Utilisateur et SOGEDIS est le français.

En cas de différend relatif à l’utilisation du Site, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement, en cas de litige et après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SOGEDIS, à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour SOGEDIS est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), saisissable :

1. en complétant le formulaire en ligne disponible à l’adresse www.mediationconso-ame.com ;
2. par courrier adressé à : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SOGEDIS.

La Commission européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour les litiges impliquant un Utilisateur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SOGEDIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.